Site de rencontre en ligne : comment protéger votre intimité (et quels sont vos droits) ?

Les sites de rencontre séduisent chaque année de plus en plus d’internautes.

Il nous semble utile de rappeler quelques règles élémentaires pour maitriser les informations publiées sur ces sites… Ces quelques recommandations, largement inspirées de la CNIL, valent aussi pour les inscriptions sur des sites de nature plus générale (Facebook, etc.)

»» Au moment de l’inscription sur le site

Vérifiez dans la barre d’adresse que le site de rencontre utilise une connexion sécurisée HTTPS. Les pages sur lesquelles un client communique ses données à caractère personnelles, renseigne ses identifiant et mot de passe ou effectue une transaction (coordonnées, paiement en ligne) doivent utiliser une connexion sécurisée.

Dans la barre d’adresse, vérifiez que l’URL du site commence par «https://» et assurez vous de la présence d’un icône représentant un cadenas verrouillé.

Faites un tour sur les conditions générales d’utilisation…

Si vous ne trouvez aucunes réponses claires aux questions suivantes, passez votre chemin :

  • Les conditions sont-elles claires, compréhensibles, rédigées dans votre langue ?
  • Le site vous indique-t-il vos droits en matière de protection de la vie privée ?
  • Le site transmet-il vos données à des tiers ? dans quel but ?
  • Existe-t-il une adresse ou un formulaire de contact en cas de litige ?
  • Certaines données sont-elles accessibles publiquement ? Des non-inscrits peuvent-ils tomber sur votre profil ?

Utilisez un mot de passe différent de votre compte mail et qui respecte les principes de sécurité

Un bon mot de passe doit être suffisamment long, et faire au moins huit caractères. Il doit être composé d’au moins 3 types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). Il ne doit pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).

Utilisez un pseudonyme

Un pseudonyme est un nom d’emprunt qu’une personne choisit de porter pour exercer une activité sous un autre nom que celui de son identité officielle. Un pseudonyme permet de protéger votre identité et les coordonnées qui peuvent y être rattachées. Il vous évitera d’associer votre profil « site de rencontre » avec votre profil personnel ou professionnel.

N’utilisez pas un surnom mais un vrai pseudonyme que nul autre que vous ne connait !  Si vous êtes en panne d’inspiration, utilisez un générateur de pseudos !

Paramétrez vos informations

Les sites de rencontre peuvent vous demander des informations personnelles dont le recoupement peut permettre de vous identifier (lieu d’habitation, travail …). Assurez-vous que ces informations ne sont pas rendues publiques par défaut à l’ensemble de la communauté des utilisateurs.

Veillez à ce que vos coordonnées bancaires soient utilisées dans les règles

Sauf exception, la conservation des données bancaires n’est pas permise au-delà du temps nécessaire au paiement.

N’oubliez pas que vous bénéficiez d’un droit d’accès qui vous permet de vérifier les informations

L’exercice du droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Vous pouvez demander directement au responsable du site s’il détient des informations sur vous, et demander à ce que l’on vous communique l’intégralité des données vous concernant.

»» Au moment de l’utilisation

Gare aux données « sensibles » !

Beaucoup de sites encouragent les internautes à remplir un maximum d’informations facultatives sur leur page de profil. Interrogez-vous sur l’intérêt de publier des informations très intimes (préférences sexuelles, état physique, religion…) qui dans le cas d’une divulgation non maîtrisée, pourrait vous porter préjudice.

Gardez la maîtrise de votre image

Il est bien évidemment déconseillé de diffuser des photos intimes ou sexuellement explicites sur un espace connecté. Retenez bien qu’aucun site ou application pour smartphone n’est à l’abri d’un piratage, d’un défaut de sécurité ou d’une application tierce malicieuse. Ce n’est pas Ashley Madison qui me contredira.

Au-delà de ces risques, il est très simple pour un internaute malveillant de republier les photos que vous mettez en ligne sur des sites à caractère pornographique ou sur des sites dont l’audience est publique (blog, réseaux sociaux, forums, …).

Limiter la géolocalisation de votre application mobile

Même lorsque vous ne l’utilisez pas, l’application continue de récolter et transmettre des informations vous concernant (identifiants, localisation). Fermez l’application en tâche de fond ou désactiver sa fonction de géolocalisation lorsque vous ne l’utilisez plus.

»» A la clôture du service

Le site doit vous donner la possibilité de supprimer totalement et définitivement votre compte.

Les données personnelles que vous avez renseignées lors de l’utilisation du service doivent être supprimées et non uniquement « désactivées ».

Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce que vos informations soient utilisées par le site !

Le droit d’opposition vous permet de demander la suppression des données personnelles enregistrées dans des fichiers commerciaux, des commentaires et photos diffusées sur le site de rencontre en ligne.

Un doute ? Une question ? Contactez-nous

Frédéric Dechamps – Avocat au Barreau de Bruxelles

Source : article reproduit de la CNIL

Comment prévoir l’imprévisible dans ses contrats ?

Un contrat est un contrat. Un des grands principes de notre régime contractuel est le principe de convention-loi : le contrat fait la loi entre les parties.

Toutefois, que faire lorsqu’un événement extérieur et imprévisible vient bouleverser l’équilibre et l’économie de ce contrat ? Est-il possible de se prémunir contre de tels risques ?

En effet, lorsque rien n’est prévu dans le contrat (ou lorsqu’il n’y a pas de contrat, ce qui est malheureusement encore fréquent…), il est toujours possible pour celui qui est lésé par un événement soudain et imprévisible de demander à son partenaire commercial de renégocier le contrat afin de pouvoir rééquilibrer cette relation commerciale.

Cette démarche est évidemment difficile à entamer, voire dans certains cas impossible. En effet, le partenaire n’aura pas intérêt, a priori, à accepter une telle renégociation.

Attention, la clause de hardship doit se distinguer impérativement de la clause dite de « force majeure », plus régulièrement présente dans les contrats. En effet, dans le cas de la force majeure, le débiteur de l’obligation qui est dans l’incapacité de remplir ses obligations ne sera pas tenu à réparer des dommages et intérêts.

Dans la situation de hardship, l’exécution de l’obligation contractuelle n’est pas à proprement parler impossible mais se révèle plus difficile parce que particulièrement onéreuse ou éprouvante pour une partie.

De même, la clause de hardship doit être distinguée de la clause classique de révision des prix. Cette dernière vise en effet une situation particulière et n’a pas pour objectif une renégociation, mais bien une adaptation du contrat à de nouveaux coûts.

La clause de hardship, appelée aussi clause d’imprévision, autorise un des deux partenaires à renégocier un contrat en cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties. Il peut s’agit par exemple d’une variation du cours des matières premières, de la modification des droits de douane, du cours du change, ou encore de l’évolution d’une certaine législation.

Cet événement doit bien entendu être de nature à compromettre l’équilibre du contrat de telle sorte que, pour la partie lésée, l’exécution de ses obligations devient extrêmement préjudiciable.

Une nouvelle négociation aura ainsi pour objectif de maintenir un certain équilibre contractuel.

En l’absence d’une telle clause, la jurisprudence belge ne reconnait pas, à tout le moins pour le moment, la théorie de l’imprévision contractuelle.

Cependant, en droit international, la théorie de l’imprévision est plus largement accueillie. En effet, à titre d’exemple, l’article 79 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises adoptée le 11 avril 1980, dite «Convention de Vienne», permet l’exonération en cas de survenance imprévisible d’un empêchement.

Dans le même ordre d’esprit, les principes Unidroit, notamment l’article 6.2, prévoient la clause de hardship et la possibilité pour les parties de demander l’ouverture de la renégociation et, en cas d’échec, de saisir le juge qui pourra adapter le contrat ou y mettre fin.

Il faut être extrêmement vigilant quant à la rédaction d’une clause de hardship qui, bien qu’indispensable dans certains cas, notamment pour les contrats internationaux ou les contrats de longue durée, peut présenter quelques désavantages.

En effet, une clause de hardship mal rédigée permettrait à une partie de remettre en cause un contrat, alors qu’aucun déséquilibre réel et manifeste n’est intervenu.

Il convient par conséquent, lors de la rédaction d’une clause de hardship, de faire preuve de précision On retiendra principalement que les aspects suivants doivent être pris en compte :

  • le fait générateur : il faut délimiter soit des circonstances particulières, soit des circonstances générales dans lesquelles l’exercice de la clause pourra être lancé ;
  • la durée et les conditions d’application de la clause : il faut bien insister sur le fait que l’événement doit être imprévisible, limiter le cas échéant la clause dans la durée, etc. ;
  • les conséquences de la survenance du changement de circonstances et les obligations de parties : il est impératif de prévoir une procédure de contrôle et d’expertise et de bien insister sur le fait que la survenance de l’événement ne délie pas la partie d’exécuter ses obligations ;
  • la renégociation du contrat : il faut préciser l’auteur de l’adaptation, si tout ou une partie du contrat doit être renégocié, préciser les sanctions à l’encontre de la partie qui aurait eu un comportement fautif, etc. ;
  • que faire au moment de l’échec des négociations et quels sont les effets des négociations sur le contrat ?

Un doute ? Une question ? Contactez-nous

Frédéric Dechamps – Avocat au Barreau de Bruxelles

Jeunes PME et entrepreneurs à Bruxelles : vous n’êtes pas seuls !

Les avocats peuvent offrir aux entrepreneurs un regard extérieur sur leurs activités ou conseiller les porteurs de projet et les jeunes entreprises. Mais le jeune (ou moins jeune) entrepreneur ne dispose pas toujours des moyens financiers nécessaires pour faire appel à de la consultance externe pour sécuriser son activité. Or la sécurité juridique est une donnée essentielle, d’autant plus que le droit évolue constamment et peut être une source d’inspiration pour de nouvelles opportunités.

La solution ? Profiter de l’aide financière offerte par la Région !

Peu d’entre elles le savent mais les PME situées dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent solliciter l’aide de la Région pour financer, en partie, des prestations d’avocat (souvenez-vous, c’est « quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après… »).

On pense, par exemple, à des missions telles que :

  • préciser le cadre juridique des activités d’une future entreprise en création ;
  • accompagner la création ou la transmission d’une entreprise (cession d’actions, par exemple) ;
  • évaluer la faisabilité de projets dans le respect des réglementations en établissant un diagnostic juridique recommandant des solutions (audit juridique, notamment pour des sites web) ;
  • rédiger les statuts de l’entreprise (ASBL, SPRL, SA, GIE, etc.) ;
  • aider une PME à trouver des capitaux et à établir son business plan ;
  • définir les obligations d’une entreprise dans l’ensemble de ses activités ;
  • négocier ou rédiger un contrat ou un pacte d’actionnaires ;
  • conseiller l’entreprise en matière de droits d’auteur ;
  • guider une entreprise pour le dépôt de brevets ;
  • négocier ou rédiger une convention ou un accord commercial (un contrat de franchise, un contrat d’agence, une licence, etc.) ;
  • informer l’entreprise de ses droits et obligations eu égard à l’évolution de textes législatifs (rédiger un état des lieux juridique sur une activité particulière, par exemple …) ;

Pour bénéficier de cette aide, il faut bien entendu que la mission de consultance vise à résoudre un problème de gestion ou améliorer le fonctionnement ou la compétitivité de l’entreprise. Cette mission doit être exceptionnelle et jouer un rôle déterminant pour le démarrage de l’activité.

L’aide à la consultance est réservées aux micro, petites et moyennes entreprises qui exercent une activité économique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et dans un des secteurs d’activité « admis », étant entendu que les secteurs d’activité admis sont extrêmement larges.

A combien s’élève l’aide la Région ?

Le montant minimum de l’aide s’évalue à 500,00 € et le montant maximum à 15.000,00 €. En pratique, cela signifie que la facture des frais et honoraires de l’avocat est prise en charge à concurrence de la moitié (50 % du coût de la mission) par la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est important toutefois de solliciter cette prime avant le début de la mission, étant entendu que le traitement est en général assez rapide et que le montant de l’aide est remboursé après paiement de la facture.

Le profil de notre cabinet d’avocats est reconnu par la Région de Bruxelles-Capitale pour intervenir dans ce genre de matières.

Notre cabinet se charge généralement de constituer le dossier administratif (souvent avec l’aide du comptable de l’entreprise) et d’introduire le dossier.

La mission de l’avocat peut démarrer dès que le dossier est introduit. Si l’aide n’est pas octroyée, notre cabinet réduit alors sa facture de moitié !

Bref, pourquoi hésiter ? Faites-vous aider par un professionnel dans le cadre de vos projets.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous consulter : 02 850 78 90 ou fd@lex4u.com

Frédéric Dechamps

Présence renforcée du cabinet en Espagne

LCS Valencia (qui fait partie de notre réseau) s’est associé avec le cabinet espagnol Perez Domingo en 2012, ce qui lui a permis d’améliorer considérablement ses compétences et domaines d’intervention, notamment en matière fiscale, sociale,  comptable, sociétés, acquisitions d’immeubles par les résidents et non-résidents, médiation civile et commerciale et successions.

Une antenne a en outre été créée à Altea, dans la province d’Alicante (Espagne).

Notre antenne espagnole offre désormais à ses clients, personnes physiques et entreprises, un large éventail de services incluant non seulement les démarches administratives (obtention numéro TVA intracommunautaire, ROI, NIE…), mais aussi la gestion de la comptabilité et le secrétariat social et tous les aspects juridiques, contentieux et non contentieux, liés au droit des affaires, constitution de sociétés, recouvrement de créances, contrats commerciaux, acquisitions d’immeubles et constitution de sociétés, succession de non-résidents, de résidents de nationalité non espagnole et autres.

Frédéric Dechamps

Déréférencement de contenu ordonné à Google par la justice française

La justice française a ordonné à Google de déréférencer des liens vers des propos jugés diffamatoires, première décision s’appuyant sur un arrêt rendu en mai par la justice européenne, a-t-on appris auprès de l’avocat des plaignants, confirmant une information du site Next Inpact.

Après avoir fait juger le 13 mars par le tribunal correctionnel que des propos les visant sur Facebook et un site internet étaient diffamatoires, les demandeurs avaient sollicité Google afin d’obtenir le déréférencement des liens litigieux, en vain.

Taper leurs noms dans le moteur de recherche renvoyait vers les articles jugés diffamatoires.

Ils avaient saisi le tribunal de grande instance de Paris en référé (procédure d’urgence) le 5 juin.

Dans une ordonnance rendue le 16 septembre, le tribunal a enjoint Google de supprimer les liens vers ces articles, assortissant cette injonction d’une astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard pendant deux mois, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision.

C’est la première fois en France et même en Europe que la justice s’appuie sur l’arrêt du 13 mai de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE). Cette décision de la CJUE a consacré le « droit à l’oubli » en jugeant que les particuliers ont le droit de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles.

Depuis cette décision, Google a mis en place le 30 mai un formulaire permettant de demander la suppression de liens vers des pages internet. Une voie que n’avaient pas empruntée les demandeurs dans cette affaire.

Selon une étude de l’agence Reputation VIP dans 30 pays européens, Google a refusé la majorité des demandes de suppression. Lundi, Google avait reçu 135.000 demandes portant sur 470.000 pages. Il en reçoit un millier par jour.

Au cours des trois mois écoulés, Google a refusé en moyenne 60% des demandes et ce pour onze motifs différents, selon l’étude. Le plus souvent (dans 26% des cas) Google refusait en faisant valoir que les informations concernaient la vie professionnelle de l’internaute et non sa vie privée.

Frédéric Dechamps

source : AFP