Un manque de trésorerie, des créanciers  impatients, des investissements trop importants impactant ses liquidités, … l’entreprise doit parfois faire face à des situations difficiles, pouvant mettre en péril sa continuité. Pourtant, une réorganisation de ses activités ou tout simplement un bon bol d’air pourrait lui permettre de sortir de cette spirale infernale dans laquelle, tout…

Vous avez une idée révolutionnaire ou vous dirigez une entreprise en pleine croissance  ? Vous en avez parlé à un éventuel acheteur, à un futur coactionnaire, à un potentiel investisseur… Ils se montrent intéressés mais ont certainement besoin de plus d’informations pour évaluer les opportunités. Avant d’aller plus loin, assurez-vous de négocier un accord de confidentialité pour…

Un contrat est un contrat. Un des grands principes de notre régime contractuel est le principe de convention-loi : le contrat fait la loi entre les parties. Toutefois, que faire lorsqu’un événement extérieur et imprévisible vient bouleverser l’équilibre et l’économie de ce contrat ? Est-il possible de se prémunir contre de tels risques ? En effet, lorsque rien…

1.- La loi du 2 avril 2014 a introduit dans le Code de droit économique, un livre X intitulé « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente». Auparavant, outre le droit commun, trois lois particulières régissaient les contrats de distribution commerciale : – la loi  du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence…

Le 17 janvier 2014, un projet de loi a été déposé à la Chambre. Le projet souhaite intégrer en Belgique une action en réparation collective, comme il en existe déjà aux Etats-Unis, au Québec ou encore aux Pays-Bas,. Ce type d’action permet à un groupe de consommateur ayant subi un préjudice commun suite à une…

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