Un contrat est un contrat. Un des grands principes de notre régime contractuel est le principe de convention-loi : le contrat fait la loi entre les parties. Toutefois, que faire lorsqu’un événement extérieur et imprévisible vient bouleverser l’équilibre et l’économie de ce contrat ? Est-il possible de se prémunir contre de tels risques ? En effet, lorsque rien…

1.- La loi du 2 avril 2014 a introduit dans le Code de droit économique, un livre X intitulé « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente». Auparavant, outre le droit commun, trois lois particulières régissaient les contrats de distribution commerciale : – la loi  du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence…

Le 17 janvier 2014, un projet de loi a été déposé à la Chambre. Le projet souhaite intégrer en Belgique une action en réparation collective, comme il en existe déjà aux Etats-Unis, au Québec ou encore aux Pays-Bas,. Ce type d’action permet à un groupe de consommateur ayant subi un préjudice commun suite à une…

Un petit rappel s’impose. Lorsque deux parties sont engagées dans un contrat à durée indéterminée, la fin du contrat peut prendre différentes formes. On peut résilier de commun accord ou estimer que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations contractuelles. On peut également y mettre fin unilatéralement, sans motif. Dans ce dernier cas, il faut…

L’obsolescence programmée est un phénomène qui s’est développé parallèlement à la production de masse. Ce phénomène consiste à utiliser différentes techniques afin de limiter la durée de vie des biens de consommation pour obliger les consommateurs à les remplacer plus rapidement. Cette méthode a été tout d’abord utilisée dans les années 1920 sur les ampoules…

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