Le 17 janvier 2014, un projet de loi a été déposé à la Chambre. Le projet souhaite intégrer en Belgique une action en réparation collective, comme il en existe déjà aux Etats-Unis, au Québec ou encore aux Pays-Bas,.

Ce type d’action permet à un groupe de consommateur ayant subi un préjudice commun suite à une faute d’une entreprise, d’en demander la réparation en nature ou par équivalent.

Cela évite donc  aux consommateurs de devoir chacun entamer une procédure individuelle, en leur donnant l’opportunité d’obtenir collectivement la réparation de ce préjudice.

Le texte prévoit toutefois qu’une telle action ne pourra être introduite que par les instances suivantes :

–       une association de défense des intérêts de consommateurs, possédant la personnalité juridique et représentée au Conseil de la consommation ;

–       une association agréée par le ministre de l’Economie, qui existe depuis plus de trois ans et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique ;

–       le Service de médiation pour les consommateurs,  pour négocier un accord de réparation collective avec l’entreprise mise en cause.

La juridiction compétente sera une chambre du tribunal de première instance, à juge unique.

Une fois l’action introduite, le juge pourra choisir librement entre le système de l’opt-in ou celui de l’opt-out.  S’il choisit le système de l’opt-in, qui est par ailleurs obligatoire lorsqu’il s’agit de préjudices corporels ou moraux ou de consommateurs qui ne résident pas habituellement en Belgique, seuls les consommateurs qui se sont manifestés bénéficieront de la réparation octroyée. A contrario, en cas de choix du système de l’opt-out, tous les consommateurs lésés seront indemnisés, sauf s’ils ont déclarés vouloir sortir du groupe de ces consommateurs.

La procédure commencera par un examen de recevabilité : le juge vérifiera que le représentant du groupe satisfait bien aux conditions légales et qu’une telle action collective est réellement plus indiquée en l’espèce qu’une action de droit commun.

Le projet de loi prévoit ensuite une phase de négociation obligatoire, lors de laquelle les parties vont tenter de conclure un accord de réparation collective, qui liera tous les membres du groupe en cas d’homologation du Tribunal.

Cette phase durera de 3 mois minimum et de 6 mois maximum.

La réparation se fera en nature ou par équivalent, selon le principe de la réparation intégrale du dommage bien connu en droit commun. Le juge ne pourra pas accorder de dommages et intérêts punitifs.

Le montant octroyé à titre de réparation sera soit un montant global, pour l’ensemble du groupe, soit un montant individualisé pour chaque consommateur qui se manifestera lors de la phase d’exécution de la décision.

La répartition des indemnités se fera par l’intermédiaire d’un liquidateur et sous le contrôle du tribunal.

Ce projet de loi est le résultat d’un compromis destiné à améliorer l’accès à la justice des consommateurs en évitant les excès qui pourraient découler de telles actions.

Laura Vancaelemont – Avocat au Barreau de Bruxelles

CategoryDroit commercial

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