réorganisation judiciaire

Un manque de trésorerie, des créanciers  impatients, des investissements trop importants impactant ses liquidités, … l’entreprise doit parfois faire face à des situations difficiles, pouvant mettre en péril sa continuité.

Pourtant, une réorganisation de ses activités ou tout simplement un bon bol d’air pourrait lui permettre de sortir de cette spirale infernale dans laquelle, tout en accumulant les intérêts et pénalités, les créanciers se montrent souvent menaçants.

En 2009, le législateur est venu au secours des entreprises en difficultés en leur offrant la possibilité de bénéficier d’un sursis de plusieurs mois leur permettant de se réorganiser tout en étant protégées des mesures d’exécution prises par ses créanciers et notamment d’une mise en faillite de la société.

C’est l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire : préserver, sous le contrôle du tribunal, la continuité de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités.

Cette procédure est très formaliste…

En contrepartie de cette mesure de protection accordée à l’entreprise, celle-ci doit faire preuve de transparence et déposer un dossier conséquent, comportant notamment une comptabilité récente, des prévisions budgétaires et une justification des mesures que la société entend mettre en place en vue de rétablir sa rentabilité. Il est également exigé que l’entreprise dépose une liste de ses créanciers et avertisse ses travailleurs du fait qu’une procédure de réorganisation judiciaire est introduite.

… mais offre de réelles opportunités pour sauvegarder la continuité de l’entreprise.

Durant le sursis qui lui aura été octroyé, l’entreprise aura trois possibilités :

  • celle de conclure avec ses créanciers un accord amiable concernant le remboursement de ses dettes. Le sursis octroyé permet à l’entreprise de négocier sereinement avec ses     créanciers, sans que ceux-ci n’exercent de menace de saisie ;
  • celle d’établir un plan de réorganisation sur lequel les créanciers auront à voter. Ce plan reprendra la description de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise, des remèdes qu’elle entend y apporter et des mesures à prendre pour désintéresser ses créanciers.

Parmi ces mesures, les plus courantes consistent à prévoir des abattements de créances et des délais de paiement dans le respect de certaines limites – dont notamment les privilèges de certains créanciers dont la créance ne peut être affectée ou un taux d’abattement maximum des créances, fixé par le législateur à 85%.

L’enjeu pour l’entreprise sera de parvenir à emporter la conviction de ses créanciers car pour être approuvé, le plan devra  en effet recueillir le vote favorable de la majorité des créanciers participant au vote et représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal.

Un subtil équilibre devra donc être trouvé en vue d’obtenir un abattement ou un étalement maximal des dettes tout en s’arrogeant la confiance des créanciers.

  • celle de réaliser un transfert de l’entreprise ou de tout ou partie de ses activités sous autorité de justice. Bien qu’endettée, l’entreprise ou tout ou partie de celle-ci peut être rentable. Il s’agit alors de sauvegarder ce qui peut l’être – essentiellement l’emploi – , et de le transférer à un tiers acquéreur.

Il n’est pas rare que cette procédure de transfert soit mise en place par les dirigeants d’une entreprise qui se portent acquéreur de leur propre activité dans le cadre d’une nouvelle structure qu’ils dirigent également. L’on parle alors d’autocession.

L’entreprise prend ici le risque de perdre son activité mais peut aussi faire preuve de stratégie et poursuivre ses activités dans le cadre d’une nouvelle structure, saine.

Plusieurs modifications ont déjà affecté la législation sur la réorganisation judiciaire. Un nouvel avant projet de loi viserait à intégrer ces dispositions dans le code de droit économique, ce qui leur donnerait un champ d’application plus large. En effet, là où cette procédure est actuellement réservée aux commerçants, elle pourrait bénéficier également aux non-commerçants.

En tout état de cause, bien qu’assez rigide d’un point de vue formel, cette loi offre de réelles possibilités pour l’entreprise en difficulté de sauvegarder la continuité de ses activités et représente une alternative à l’issue plus radicale parfois trop vite envisagée qu’est la faillite.

CategoryDroit commercial
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