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A l’ère du numérique, l’Union européenne continue pas à pas d’opérer de grands changements dans le monde du e-commerce. Dernièrement, elle s’est attaquée au geo-blocking en supprimant les obstacles qui freinaient la progression de l’économie numérique. 

Le Digitial Single Market : quand l’Union européenne passe au numérique

La genèse du geo-blocking n’est autre que le fameux marché unique numérique – ou Digital Single Market – lancé en 2015 par la Commission européenne. L’objectif ultime est d’harmoniser le marché numérique en créant des bases communes, solides et durables à l’échelle européenne afin de libérer pleinement le potentiel du e-commerce.

Parmi les récentes avancées en la matière, on retrouve notamment, la suppression des frais d’itinérance, la portabilité transfrontière des contenus en ligne, le renforcement et la modernisation de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et enfin l’interdiction du blocage géographique injustifié.

Petit à petit, une véritable Europe numérique se dessine malgré un parcours semé d’embûches freinant la libération du potentiel du commerce électronique. Néanmoins, les libertés et droits que cette adaptation à l’ère numérique offre aux citoyens européens sont considérables, leur permettant ainsi d’exercer leur activité, de nouer des relations commerciales et de voyager librement à travers l’ensemble de l’Union européenne.

Geo-blocking : kesako ?

Cet archaïsme du monde digital nuit aux achats en ligne et aux ventes transfrontalières en limitant la possibilité pour les consommateurs et les entreprises de profiter pleinement du marché numérique. En tant que marché unique, l’Union européenne se devait de trouver une solution durable à ce problème qui trahit les grands principes qui ont mené à sa construction.

Parmi les cas les plus courants de restrictions, on peut citer le blocage d’accès aux sites web au-delà des frontières du pays, l’impossibilité d’effectuer une commande, d’acheter des biens ou de télécharger du contenu lors de l’accès à un site web depuis l’étranger, le refus de livrer ou d’expédier au-delà des frontières, proposer des conditions et des prix différents en fonction de la nationalité, du pays de résidence ou du pays d’établissement du client.

Au-delà de ces restrictions injustifiées, il peut néanmoins exister des raisons valables de ne pas développer son commerce en ligne à l’étranger, telles que l’enregistrement auprès de l’administration fiscale dans un autre pays, des frais d’expédition élevés, ou d’autres coûts et procédures supplémentaires que l’entreprise ne sauraient raisonnablement supporter.

L’insécurité juridique sous-jacente du commerce en ligne poussait indirectement les entreprises actives dans ce secteur à restreindre leurs conditions générales d’accès, créant ainsi des pratiques discriminatoires. En effet, nouer des relations commerciales avec des clients d’autres États membres implique de devoir affronter des environnements juridiques parfois divergents notamment en termes de protection du consommateur, de fiscalité, de frais de livraison ou encore en matière d’étiquetage des produits1)Considérant 2 du Règlement..

2)Règlement (UE) 2018/302 du Parlement  européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique, injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.n’est pas d’imposer à toutes les entreprises actives dans le e-commerce d’ouvrir leur accès à tous les États membres malgré les différences au niveau des réglementations étatiques, mais de « prévenir la discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans les transactions transfrontalières entre un professionnel et un client relatives à la vente de biens et à la prestation de services dans l’Union »3)Considérant 6 du Règlement..

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Le Règlement vise donc à supprimer trois types de discrimination :

  • la discrimination fondée sur la nationalité des clients ;
  • la discrimination fondée sur leur lieu de résidence ;
  • la discrimination fondée sur leur lieu d’établissement.

En pratique, qu’est-ce que cela signifie pour le consommateur ?

Désormais lorsque vous souhaitez accéder à un site internet ou télécharger une application, notamment une application mobile, il n’est plus possible de bloquer ou limiter l’accès à ces interfaces en raison de votre nationalité, de votre lieu de résidence ou d’établissement4)Art. 3 du Règlement..
Il en est de même pour l’accès en ligne aux biens ou aux services d’autres États membres, ces restrictions et blocages injustifiées sont expressément interdits5)Art. 4 du Règlement..

Par exemple, un consommateur belge souhaite acheter des services d’hébergement pour son site internet auprès d’une entreprise allemande. Ce consommateur pourra bénéficier de ce service au même titre qu’un consommateur allemand, sans pour autant supporter des coûts supplémentaires en raison de sa nationalité, son lieu de résidence ou d’établissement.

Quant aux méthodes de paiement, il n’est plus possible pour un professionnel de traiter différemment un client en fonction du lieu d’émission de son moyen de paiement ou de la marque ou catégorie de paiement utilisée6)Art. 5 du Règlement.. Bien entendu, il faut que le paiement soit effectué avec une devise que le professionnel accepte.

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Pour les consommateurs, la fin du geo-blocking permet de faciliter les achats en ligne et de bénéficier d’un large choix quant aux biens et services proposés dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne lors d’un achat en ligne.

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Pour les professionnels, la fin du geo-blocking facilite l’exercice du commerce en ligne et permet donc de vendre à des millions de consommateurs européens à travers l’ensemble de l’Union européenne.

Fin du geo-blocking, oui mais…

Fair enough, mais ce règlement a-t-il vocation à s’appliquer à toutes les situations et à tous les types de contenus ? Comme tout instrument législatif, celui-ci a bien entendu ses limites. Le Règlement prévoit expressément qu’il ne s’applique pas aux situations purement internes à un État membre, aux contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, aux services audiovisuels et aux services de transports, et il est sans préjudice des règles applicables en matière de fiscalité7)Art. 1er du Règlement..

Cela ne veut pas dire que la Commission européenne n’envisage pas de supprimer le geo-blocking pour ces contenus spécifiques, mais pour le moment elle l’exclut du champ d’application du Règlement et se réserve la possibilité d’évaluer la nécessité d’élargir son champ d’application dans les années à venir.

Article de Frédéric Dechamps & Adeline Balza, avocats chez lex4u.com

References   [ + ]

1. Considérant 2 du Règlement.
2. Règlement (UE) 2018/302 du Parlement  européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique, injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.
3. Considérant 6 du Règlement.
4. Art. 3 du Règlement.
5. Art. 4 du Règlement.
6. Art. 5 du Règlement.
7. Art. 1er du Règlement.
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