Un petit rappel s’impose.

Lorsque deux parties sont engagées dans un contrat à durée indéterminée, la fin du contrat peut prendre différentes formes. On peut résilier de commun accord ou estimer que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

On peut également y mettre fin unilatéralement, sans motif. Dans ce dernier cas, il faut respecter un préavis dont les modalités sont généralement définies dans le contrat ou les conditions générales (envoi recommandé, justification des motifs, délai, etc.).

Que se passe-t-il lorsque aucune modalité particulière n’a été prévue ? Dans ce dernier cas, il faut respecter un délai de préavis “raisonnable”.

Le caractère raisonnable dépend des circonstances (durée de la relation contractuelle, chiffre d’affaires réalisé par la “victime” de la résiliation, etc.).

Une relation professionnelle durable peut faire naître un contrat, même en l’absence de signature d’un document particulier. Si rien n’est prévu, la résiliation unilatérale doit toutefois veiller à respecter un délai de préavis raisonnable (outre le fait qu’elle ne doit pas être abusive, ce qui sera évalué en fonction des circonstances particulières).

A défaut d’accord sur le caractère raisonnable, c’est le Juge qui tranchera.

En pratique, si vous travaillez avec un fournisseur ou autre depuis longue date et qu’aucune modalité particulière n’a été prévue pour mettre un terme à votre relation, gardez à l’esprit qu’il faudra donc respecter un délai de préavis “raisonnable” au moment de mettre un terme à la relation.

CategoryDroit commercial

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