Bruxelles, le 07/09/10
			Accueil > Dossiers > Commerce électronique
			Législations Recommandation du 24 avril 2006 de l'OBFG du relative à la répétibilité des honoraires de l'avocat Belgique Loi - programme du 15 juillet 2004 modifiant la loi dite "commerce électronique" Belgique Loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la TVA (facturation électronique) Belgique Projet de loi du 13 novembre 2003 modifiant le Code de la TVA (facturation électronique) Belgique Directive 2001/115/CE du conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditionsimposées à la facturation en matière de TVA Europe Directive du 7 mai 2002 en ce qui concerne le régime de TVA de certains services fournis par voie électronique Europe Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information Belgique Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Belgique Electronic commerce regulations 2002 Royaume-Unis Proposition de Directive du 23 juillet 1999 concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs Europe Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Belgique Règlement du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Europe Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique Europe Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire Europe Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. Belgique Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique Belgique Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique France Loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire Belgique Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur Belgique Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique Europe
			© 2001-2005 Lex4u. Tous droits réservés | Disclaimer | Vie privée | A propos