Bruxelles, le 07/09/10
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			Législations Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs Belgique Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Suisse Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Europe Décision de la Commission du 20 décembre 2001 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel au Canada Europe Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers Europe Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le tranfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers Europe Directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications Europe Proposition de Directive du 12 juillet 2000 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques Europe Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel Belgique Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel Belgique
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