Jusqu’à présent, le droit de l’insolvabilité des entreprises était régi par les lois des 8 août 1997 et 31 août 2009 sur les faillites et la continuité des entreprises. Ce 11 août 2017, une nouvelle loi portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été promulguée….

Vous en entendez parler depuis des semaines, voire même des mois : le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (« RGPD »). Son application est imminente, officiellement attendue pour le 25 mai 2018. Parmi les nouveautés de ce règlement européen figure l’obligation pour le responsable du traitement ou son sous-traitant de tenir un « registre des activités de traitement ». Pourquoi…

Le Règlement général européen relatif à la protection des données à caractère personnel (“RGDP” ou “GDPR ” en Anglais) sera applicable à partir du 25 mai 2018. Toutes les entreprises qui ont leur siège social en France et en Belgique sont concernées. Informez-vous sur le sujet afin de prendre les mesures nécessaires pour une mise…

Apparition d’une nouvelle figure : le délégué à la protection des données (DPO) Le paysage du droit de la protection des données à caractère personnel se modifie progressivement, notamment avec l’adoption et l’application imminente du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD). Parmi les nouveautés figure l’apparition du délégué à la protection des données…

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