A l’ère du numérique, l’Union européenne continue pas à pas d’opérer de grands changements dans le monde du e-commerce. Dernièrement, elle s’est attaquée au geo-blocking en supprimant les obstacles qui freinaient la progression de l’économie numérique.  Le Digitial Single Market : quand l’Union européenne passe au numérique La genèse du geo-blocking n’est autre que le…

En Belgique, les caméras de vidéosurveillance font l’objet d’une réglementation stricte quant à leur utilisation à la fois dans l’espace public mais également dans les espaces fermés, comme les magasins, les restaurants ou encore les musées. Les législations en la matière ont pour objectif de garantir le respect de la vie privée et de prévenir…

« C’est ma liberté ! » La liberté de commerce et d’industrie emporte la liberté de concurrence. C’est un droit qui relève de l’ordre public1)Cass., 20 Novembre 2009, RG C08.0507.F/1. , reconnu par le décret d’Allarde (1791) en son article 7 « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier…

« Dire le secret d’autrui est une trahison, dire le sien est une sottise. » Voltaire On savait Voltaire un écrivain de génie, mais réunir en une pensée les idées du Parlement et du Conseil Européen ainsi que celles des fondateurs de Coca Cola1)« L’exemple classique du secret bien gardé est celui de la formule du Coca-Cola. Au lieu…

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