Comment développer une franchise ?  Explications des règles relatives au partenariat commercial

Explications des règles relatives au partenariat commercial

Vous avez créé une entreprise qui propose des produits et/ou services et vous souhaiteriez constituer votre propre réseau de franchise pour vous développer mais vous ne savez pas comment faire, ni par quoi commencer. Dans cet article, nous vous expliquons ce que prévoit la loi en la matière et vous prodiguons des conseils sur le plan juridique afin de mettre en place, étape par étape, votre franchise1)Nous nous attarderons particulièrement sur les dispositions relatives à l’information précontractuelle dans le cadre d’accord de partenariat commercial (titre 2 du Livre X du Code de droit économique) qui s’appliquent également aux franchises.

Qu’est-ce qu’une franchise ?

La définition de base d’un contrat de franchise ressort d’un ancien Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes datant du 28 janvier 19862)C.J.C.E., 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris GmbH c. Pronuption Irmgard Schillgallis, aff. n° 161/84, Rec., p. 353.. Selon cet arrêt, le contrat de franchise se caractérise par la réunion de trois éléments : 

  1. Un transfert de savoir-faire ;
  2. Un droit d’exploitation d’une enseigne commune à tout le réseau de franchise ;
  3. L’apport d’une assistance technique et commerciale du franchiseur aux franchisés.

La franchise est donc généralement conçue comme une forme de partenariat commercial, à savoir un système de commercialisation de produits et/ou de services dont l’exploitation va être concédée à une ou plusieurs entreprises (les « franchisés »), indépendantes et distinctes à la fois sur le plan financier et juridique par rapport au franchiseur (l’entreprise qui octroie un droit d’exploitation), conformément au concept développé par ce dernier et ce, en contrepartie d’une contribution financière dont va bénéficier le franchiseur.

Le « concept » en question est caractérisé par un savoir-faire, une méthode originale d’exploitation propre au franchiseur et développé au cours de son expérience. La transmission de ce concept est souvent accompagnée de l’autorisation d’exploiter le nom commercial et/ou la marque de l’entreprise du franchiseur, ainsi que les éventuels autres droits de propriété intellectuelle. Les transferts de savoir-faire se traduisent en pratique « par la remise d’un manuel opératoire contenant le savoir-faire du franchiseur au franchisé 3)P. Demolin« L’information précontractuelle et la Commission d’arbitrage – Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du titre II du livre X du Code de droit économique », Coll. Les dossiers du Journal des tribunaux, no 95, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 43 ; Voy. également : P. et V. Demolin, Le contrat de franchise, Coll. Les Dossiers du Journal des Tribunaux, Bruxelles, Larcier, 2011, pp. 11 à 18.».

Par le biais du contrat de franchise, le franchisé se voit donc autoriser à exploiter le concept du franchiseur en échange d’une contrepartie financière, le franchiseur quant à lui a l’obligation d’apporter son assistance à la fois commerciale et technique4)Cette assistance est d’ailleurs l’un des éléments caractéristiques d’une franchise. En son absence, le contrat peut d’ailleurs faire l’objet d’une requalification ; Ibidem, p. 44. au franchisé tout au long de la durée du contrat.

Quels sont les documents juridiques essentiels pour créer une franchise ?

En droit belge, le contrat de franchise ne fait pas l’objet en tant que tel d’une réglementation spécifique. En pratique et par analogie, on applique le régime relatif aux accords de partenariat commercial puisque la franchise est considérée comme une forme de partenariat commercial5)Titre 2 du Livre X du Code de droit économique issue de la loi de 2 avril 2014.

  • Contrat de franchise

Bien évidemment, comment envisager une collaboration entre le franchiseur et le candidat franchisé sans la rédaction d’un contrat fixant les règles du jeu.

Dans ce contrat, le franchiseur devra fixer les conditions relatives à la mise en place d’une franchise : les obligations relatives au franchisé et celles auxquelles s’engage le franchiseur, le montant de la contrepartie financière, la durée du contrat de franchise, la possibilité pour le franchiseur de lever une option d’achat, etc. 

  • Document d’information précontractuelle (« DIP »)

Avant de se lancer dans l’aventure, les futurs franchisés auront besoin de connaître la méthode d’exploitation, la position sur le marché, le savoir-faire ainsi que le parcours du franchiseur.

La législation requiert qu’au moins un (1) mois avant la conclusion du contrat de franchise susmentionné, le franchiseur transmette au candidat franchisé le projet de contrat de franchise et le « document particulier », plus connu sous le nom de document d’information précontractuelle6)Art. X.27 du Code de droit économique.

Ce document d’information précontractuelle se divise en deux parties (dont les détails se trouvent à l’article X.28 du CDE) : 

  • la première reprend les grandes lignes des dispositions contractuelles essentielles du contrat de franchise7)L’art. X.28, §1er, 1° du Code de droit économique indique, notamment : les obligations des parties, la rémunération accordée au franchiseur, la durée de l’accord de franchise, les conditions de préavis et de fin de l’accord, le droit de préemption (option d’achat), les clauses de non-concurrence, etc. pour autant que ces clauses soient, bien entendu, prévues dans le projet de contrat de franchise. ; 
  • La deuxième consiste davantage en une analyse socio-économique de l’entreprise et permet dès lors de se faire une idée de la viabilité ainsi que la rentabilité de l’entreprise8)L’art. X.28, §1er, 2° du Code de droit économique précise, notamment : la nature des activités, l’expérience du franchiseur, les droits de propriété intellectuelles le cas échéant, l’historique, l’état et les perspectives du marché, les charges et investissements auxquels s’engagent le franchisé, etc.

Ce dernier volet socio-économique est très important afin que le candidat franchisé puisse se forger un avis sur l’exploitation de la formule commerciale. Cette partie contient une analyse de la viabilité/faisabilité du projet de franchise en prenant en compte, notamment, l’attractivité de l’entreprise sur le marché et la concurrence (voire l’absence de concurrence) dans le secteur et sur le marché visé.

Notons également que l’hypothèse du renouvellement ou de la modification d’un contrat de franchise est prévu à l’article X.29 du Code de droit économique


En pratique, il faut donc :

  • Proposer un projet de contrat de franchise ;
  • Fournir un document d’information précontractuelle reprenant les informations visées à l’article X.289)Pour de plus amples informations quant à son contenu : P. Demolin, op. cit.,  p. 59. ;
  • Ces informations doivent être transmises au candidat franchisé au moins un (1) mois avant la signature du contrat de franchise. 

 Sanctions
La transmission de ces informations est indispensable pour le lancement d’une franchise dès lors que le candidat franchisé ne peut se fier qu’aux informations fournies par le franchiseur pour se forger son opinion quant au développement de la franchise envisagée.

Action en nullité du contrat10)Voy. : P. Moineau, « Nullité du contrat de franchise pour violation des règles d’information précontractuelle : quand et avec quelles conséquences ? », R.D.C.-T.B.G., 2017/9, pp. 1022-1027..La conséquence du non-respect d’une des dispositions mentionnées ci-dessus, à savoir l’article X.27 et X.28, est que le franchisé peut invoquer la nullité du contrat de franchise dans les deux ans de la conclusion dudit contrat11)rt. X.30, alinéa 1er, du Code de droit économique. !

Exemples : le projet de contrat et/ou le document d’information précontractuelle n’a pas été communiqué, le délai d’un mois entre la signature du contrat et la transmission du document d’information précontractuelle n’a pas été respecté, etc. 

Action en nullité d’une clause contractuelle. En outre, si le document d’information précontractuelle ne comprend pas l’une des informations visées à l’article X.28, §1er, 1°, c’est-à-dire le premier volet qui reprend les dispositions essentielles du contrat de franchise, le franchisé peut invoquer la nullité des dispositions en question du contrat de franchise12)Ibidem, alinéa 2. A noter que cette nullité n’est prévue qu’en cas d’absence d’une des informations susvisées, et pas en cas d’informations erronées ou incomplètes.

Vice de consentement ou faute quasi-délictuelle. De plus, si ce document ne comprend pas l’une des informations visées à l’article X.28, §1er, 2°, à savoir le second volet reprenant les informations socio-économiques, ou si l’une de ces informations est manquante, incomplète ou inexacte, ou encore si l’une des données du premier volet de l’article X.28, 1er, 1° est elle-même incomplète ou inexacte, le franchisé pourra également invoquer les règles en matière de vice de consentement ou de faute quasi-délictuelle, sans préjudice de ce qui a été prévu aux alinéas précédents de l’article X.2813)Ibidem, alinéa 3.

Exemples : prévisions de rentabilité erronées, charges et investissements à charge du franchisé incomplètes, etc. 

Le petit plus à ne pas oublier : la Clause de confidentialité 

N’oubliez pas d’insérer une clause de confidentialité en annexe du document d’information précontractuelle ! Même si la loi impose une confidentialité14) Art. X.31 du Code de droit économique. des parties quant « aux informations qu’elles obtiennent en vue de la conclusion d’un accord de partenariat commercial », comme le dit le proverbe, on est jamais trop prudent ! En outre, une clause de confidentialité vous permettra de fixer les éventuelles sanctions en cas de violations de cette confidentialité.

La création d’un réseau de franchise : une opération complexe

En pratique, constituer son réseau de franchises demande plus que des documents juridiques : il faudra penser à former les candidats franchisés, à contrôler la manière dont est exploité la franchise sur le terrain, prévoir des réunions avec votre réseau franchisé, surveiller l’évolution du réseau, etc.

Toutefois, votre première sécurité juridique est la bonne gestion et rédaction complète des documents contractuels. Les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à l’information précontractuelle peuvent être lourdes de conséquences.

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Prêt à vous lancer et à constituer votre réseau de franchise ? Nous pouvons vous aider à rédiger les contrats et documents d’information précontractuelle ! info@lex4u.com 

Adeline Balza, Frédéric Dechamps & Nathan Vanhelleputte – Avocats

References   [ + ]

1. Nous nous attarderons particulièrement sur les dispositions relatives à l’information précontractuelle dans le cadre d’accord de partenariat commercial (titre 2 du Livre X du Code de droit économique) qui s’appliquent également aux franchises.
2. C.J.C.E., 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris GmbH c. Pronuption Irmgard Schillgallis, aff. n° 161/84, Rec., p. 353.
3. P. Demolin« L’information précontractuelle et la Commission d’arbitrage – Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du titre II du livre X du Code de droit économique », Coll. Les dossiers du Journal des tribunaux, no 95, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 43 ; Voy. également : P. et V. Demolin, Le contrat de franchise, Coll. Les Dossiers du Journal des Tribunaux, Bruxelles, Larcier, 2011, pp. 11 à 18.
4. Cette assistance est d’ailleurs l’un des éléments caractéristiques d’une franchise. En son absence, le contrat peut d’ailleurs faire l’objet d’une requalification ; Ibidem, p. 44.
5. Titre 2 du Livre X du Code de droit économique issue de la loi de 2 avril 2014.
6. Art. X.27 du Code de droit économique.
7. L’art. X.28, §1er, 1° du Code de droit économique indique, notamment : les obligations des parties, la rémunération accordée au franchiseur, la durée de l’accord de franchise, les conditions de préavis et de fin de l’accord, le droit de préemption (option d’achat), les clauses de non-concurrence, etc. pour autant que ces clauses soient, bien entendu, prévues dans le projet de contrat de franchise.
8. L’art. X.28, §1er, 2° du Code de droit économique précise, notamment : la nature des activités, l’expérience du franchiseur, les droits de propriété intellectuelles le cas échéant, l’historique, l’état et les perspectives du marché, les charges et investissements auxquels s’engagent le franchisé, etc.
9. Pour de plus amples informations quant à son contenu : P. Demolin, op. cit.,  p. 59.
10. Voy. : P. Moineau, « Nullité du contrat de franchise pour violation des règles d’information précontractuelle : quand et avec quelles conséquences ? », R.D.C.-T.B.G., 2017/9, pp. 1022-1027.
11. rt. X.30, alinéa 1er, du Code de droit économique.
12. Ibidem, alinéa 2
13. Ibidem, alinéa 3
14.  Art. X.31 du Code de droit économique.

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